Logistique et Gestion des risques

Transport Terrestre

La réglementation des transports routiers


Les statuts de la fonction transport
Compte propre : vise le déplacement de la marchandise dont le transporteur est le propriétaire, soit qu'il les a produit, soit qu'il s'en soit rendu acquéreur.
Le véhicule doit appartenir à l'entreprise ou pris en location permanente
Compte d'autrui : ou transport public exécuté au profit d'un tiers par des transporteurs professionnels, contre rémunération
Les articles 31 à 38 de la LOTI définissent les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier :
          le niveau de compétence du chef d'entreprise
          la capacité financière vise à garantir que l'entreprise dispose des moyens financiers nécessaires à sa gestion :
          l'honorabilité professionnelle
La direction de l'entreprise ne doit pas avoir subi certaines condamnations pour délits liés à l'activité des transports ou de nature à interdire toute activité industrielle ou commerciale.

La réglementation des transports
Le Code Civil range le contrat de transport dans la famille du louage d'ouvrage ou d'industrie (Art 1779  1 & 2 ) Le louage d'ouvrage (Art 1710 ) est un contrat par lequel l‘une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles.
Les articles 1782 à 1786 définissent les obligations du transporteur.

                    Il n'y a contrat de transport que si le déplacement est l'objet principal de la prestation à exécuter

Les articles du Code du Commerce (art. 132-8, 132-9, 133-1 et suivants) clarifient les obligations des parties présentent au contrat de transport.

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 , appelée Loi d'Orientation des Transports Intérieurs ( LOTI)
Elle définit les règles de la profession des transporteurs ainsi que les obligations auxquelles ils sont tenus de se conformer
(formation, couverture financière, détenteur de licences d'exploitation adaptées), les relations contractuelles liées à un contrat de sous-traitance, les obligations des parties liées par un contrat de transport

Loi n° 95-96 du 1er février 1995, concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Décret n° 95-541 du 2 mai 1995, relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement

Décret n° 99- 752 du 30 août 1999 , relatif aux transports routiers de marchandises ( exercice de la profession)

Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1993
portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux + Plaquette Cabotage routier de marchandises : la réglementation en France

Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

Le transport international routier est régit par la Convention de Genève du 19 mars 1956, entrée en application le 2 juillet 1961
En vigueur dans 46 pays :
                                Europe occidentale
                                pays d'Europe centrale et orientale
                                la Russie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Géorgie, Bélarus, Kazakhstan, Kurdistan, Ukraine, Azerbaïdjan, Tadjikistan, Mongolie, Arménie
                                Maroc et Tunisie

Le cahier des charges transport

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Quelques informations techniques

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Le cabotage

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Limite de responsabilité

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Transport  Maritime

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